Durée du travail

Chapitre V-3 : Dispositions pour application sans anticipation

Abrogé29 juin 2014
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Abrogé29 juin 2014

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail pour les entreprises

Résumé. Les entreprises devront réduire le temps de travail à 35 heures, selon un calendrier et des règles spécifiques.

Pour les entreprises qui attendront les échéances légales, la réduction du temps de travail sera mise en oeuvre selon les modalités prévues par le présent accord étendu sous réserve de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.

A compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins, la durée du travail sera ramenée à 35 heures conformément aux dispositions légales.

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au samedi 28 juin 2014

Chapitre V-3 : Dispositions pour application sans anticipation