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Chapitre V-2 : Dispositions particulières pour application par anticipation sans aides publiques

Abrogé29 juin 2014
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Abrogé29 juin 2014

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 29 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent appliquer un accord après négociation avec les syndicats ou consultation des représentants du personnel.

Les entreprises qui anticiperont les échéances légales sans prétendre au bénéfice des aides publiques pourront appliquer le présent accord selon les dispositions suivantes :

Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, la mise en place du présent accord doit faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de l'entreprise ou d'un secteur de l'entreprise.

Dans le cas où à l'issue de 4 réunions dans un délai de 4 semaines suivant l'ouverture de cette négociation aucun accord n'aurait été conclu, les entreprises pourront, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, appliquer le présent accord, et un constat de désaccord sera établi (1).

En l'absence d'instances représentatives du personnel, les entreprises ou établissements pourront appliquer de droit le présent accord (1).

(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail (arrêté du 17 février 1999,art.1er).

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2014

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au samedi 28 juin 2014

Chapitre V-2 : Dispositions particulières pour application par anticipation sans aides publiques