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Article 10

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Article 10

Le présent accord ayant valeur d'accord national professionnel au sens de l'article L. 133-12-6 du code du travail, les signataires en demandent l'extension.

Si l'extension de cet accord ou d'une partie de celui-ci n'était pas obtenue, les parties signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 15 jours en vue de trouver une solution permettant d'obtenir l'extension totale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987

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Demande d'extension d'un accord national professionnel

Résumé. Les signataires d'un accord national professionnel demandent son extension et s'engagent à se réunir pour trouver une solution si elle n'est pas obtenue.

Le présent accord ayant valeur d'accord national professionnel au sens de l'article L. 133-12-6 du code du travail, les signataires en demandent l'extension.

Si l'extension de cet accord ou d'une partie de celui-ci n'était pas obtenue, les parties signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 15 jours en vue de trouver une solution permettant d'obtenir l'extension totale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987

Source : Légifrance