En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord national professionnel
Le présent accord ayant valeur d'accord national professionnel au sens de l'article L. 133-12-6 du code du travail, les signataires en demandent l'extension.
Si l'extension de cet accord ou d'une partie de celui-ci n'était pas obtenue, les parties signataires s'engagent à se réunir dans un délai de 15 jours en vue de trouver une solution permettant d'obtenir l'extension totale.