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Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

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Conditions d'application d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et étendu pour être appliqué, et il commence à s'appliquer à partir de la publication de son arrêté d'extension.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

Source : Légifrance