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Application de l'accord

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et étendu pour être appliqué, et il commence à s'appliquer à partir de la publication de son arrêté d'extension.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

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