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Article 3

Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à compter du jour suivant son dépôt.

Fait à Paris, le 4 décembre 2006.

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Abrogé28 février 2018

Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018

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Accord sur les élections

Résumé. Un accord sur les élections qui s'applique à partir de sa signature.

Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à compter du jour suivant son dépôt.

Fait à Paris, le 4 décembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2006 au mardi 27 février 2018

Source : Légifrance