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Durée des mandats

relatif à la durée des mandats

Abrogé28 février 2018
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Abrogé28 février 2018

Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats et accord pour les représentants du personnel

Résumé. La loi de 2005 fixe à 4 ans la durée des mandats des représentants du personnel, et un accord est signé pour faciliter leur fonctionnement.

La loi du 2 août 2005 a fixé à 4 ans la durée du mandat des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, la CSRP et les organisations syndicales de la branche ont décidé, conformément à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, de conclure le présent accord.

Durée des mandats dans la branche

Abrogé28 février 2018

Entrée en vigueur

Abrogé28 février 2018

Abrogé depuis le mercredi 28 février 2018

En vigueur du lundi 4 décembre 2006 au mardi 27 février 2018

Durée des mandats
Durée des mandats dans la branche
Formalités de dépôt et demande d'extension
Entrée en vigueur