Abrogé28 février 2018
Abrogé par Durée des mandats - art. (VE)
Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les élections
Résumé. Un accord sur les élections qui s'applique à partir de sa signature.
Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à compter du jour suivant son dépôt.
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
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