Droits d'auteur

7. Condition suspensive

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En vigueur depuis le 8 novembre 1999

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Accord avec condition suspensive

Résumé. Un accord est mis en pause jusqu'à fin 1999 pour vérifier les paiements supplémentaires, sinon il sera suspendu.

Les parties signataires conviennent de surseoir à l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1999. Elles mettront à profit ce délai pour que les rémunérations complémentaires prévues ci-dessus soient versées en droit d'auteur en compatibilité avec l'économie du présent accord.

Au cas où cette validation n'interviendrait pas dans le délai indiqué ci-dessus, les signataires conviennent de suspendre l'application de cet accord et de se rencontrer dans les meilleurs délais.

Avenant du 28 avril 2000 : lève la condition suspensive prévue au paragraphe 7 de l'accord-cadre dans l'attente de la réponse des pouvoirs publics.

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 1999

7. Condition suspensive