Dispositifs de protection sociale

Article 11

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Article 11

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt obligatoire des accords de protection sociale

Résumé. Un accord doit être déposé selon les règles du code du travail pour être valide.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi que les formalités nécessaires à son extension.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance