Dispositif de promotion et reconversion par alternance

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 août 2021

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Accord sur la Pro-A sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur la promotion par alternance (Pro-A) précise qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 14 août 2021

Source : Légifrance