Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 16

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Article 16

Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022. Les DUE d'APLD (voire les accords d'entreprise) peuvent être modifiés pendant toute leur durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires) conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation syndicale (signataire pendant une période correspondant au cycle électoral en cours, devenue représentative dans le champ d'application de l'accord), devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Accord APLD : entrée en vigueur, durée et modalités

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) entre en vigueur après publication et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026, avec possibilité de révision ou dénonciation selon les règles du code du travail.

Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022. Les DUE d'APLD (voire les accords d'entreprise) peuvent être modifiés pendant toute leur durée, y compris au-delà du 31 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Il peut être révisé (notamment en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires) conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation syndicale (signataire pendant une période correspondant au cycle électoral en cours, devenue représentative dans le champ d'application de l'accord), devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue durée (APLD)art. 2 (VNE) : Modification d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. La durée de validité de l'accord est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 et les conditions de révision sont précisées pour inclure les organisations syndicales représentatives.

En vigueur du lundi 3 octobre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDispositif d'activité partielle de longue duréeart. 2 (VNE) : Modification de l'accord APLD

En résumé. La durée de l'accord a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, avec la possibilité de modifications pendant toute sa durée, y compris après le 31 décembre 2022.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance