Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 15

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Article 15

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que son contenu ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Accord de branche sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord de branche ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que son contenu ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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Source : Légifrance