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Dispositif conventionnel

Article 5.3

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Article 5.3

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'articles L. 2231-6 du même code.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 6 novembre 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'articles L. 2231-6 du même code.

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Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance