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Article 4.3

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Article 4.3

A l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Notification des accords aux syndicats

Résumé. Après la signature d'un accord, il est envoyé à tous les syndicats de la branche des industries électriques et gazières.

A l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des fédérations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance