En vigueur depuis le 5 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et entrée en vigueur d'un accord
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.