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Article 4.4

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Article 4.4

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et publié selon les règles du code du travail, puis entre en vigueur le lendemain.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance