Abrogé par Développement du dialogue social et organisatio... - art. (VNE)
Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Notification des accords aux organisations représentatives
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.