Dialogue social et au paritarisme

Article 11

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Article 11

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2010 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des accords aux organisations représentatives

Résumé. Après la signature d'un accord, son texte est envoyé à toutes les organisations concernées.

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance