En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Un accord entrera en vigueur après la période légale d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur passé les délais légaux d'opposition.