En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Perte de représentativité et suspension des fonds
La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche des taxis – 4932Z d'une organisation patronale et/ou salariale entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que définie ci-avant.
Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant la perte de représentativité, et cela jusqu'à la fin du semestre civil en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.
L'acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche Taxis – 4932Z par une organisation patronale et/ou salariale lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du semestre en cours à la date de publication de l'arrêté de représentativité.