Développement du dialogue social

Article 7

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Article 7

La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche des taxis – 4932Z d'une organisation patronale et/ou salariale entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que définie ci-avant.

Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant la perte de représentativité, et cela jusqu'à la fin du semestre civil en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.

L'acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche Taxis – 4932Z par une organisation patronale et/ou salariale lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du semestre en cours à la date de publication de l'arrêté de représentativité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Perte de représentativité et suspension des fonds

Résumé. Si une organisation de taxis perd sa représentativité nationale, elle ne reçoit plus d'argent pour le dialogue social jusqu'à ce qu'elle la retrouve.

La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche des taxis – 4932Z d'une organisation patronale et/ou salariale entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que définie ci-avant.

Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant la perte de représentativité, et cela jusqu'à la fin du semestre civil en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.

L'acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche Taxis – 4932Z par une organisation patronale et/ou salariale lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du semestre en cours à la date de publication de l'arrêté de représentativité.

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Source : Légifrance