En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Rôle de l'ADST dans la gestion des fonds du dialogue social
L'ADST est, notamment, chargée chaque année de :
– percevoir, au niveau de la branche, les ressources collectées au titre de la part B prévue à l'article 2 du présent accord ainsi que les ressources collectées auprès des entreprises de plus de 11 salariés ;
– répartir, après déduction des frais de gestion, administratifs et divers, les ressources collectées mentionnées ci-dessus, entre les organisations syndicales et patronales de la branche selon les modalités définies à l'article 2 du présent accord ;
– s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet du présent accord. Pour cela chaque organisation syndicale et chaque organisation patronale représentative dans la branche devront adresser au plus tard au 1er trimestre son bilan d'actions de l'année – 1.
Comme précisé ci-dessus toutes organisations syndicales et patronales qui n'adresseraient pas son bilan d'actions de l'année – 1 dans le délai imparti se verraient privées de la somme lui revenant. Les fonds ainsi non versés seront conservés par l'ADST pour le financement d'actions communes en lien avec le dialogue social et/ou pour le financement des frais de secrétariat de l'association.