En vigueur depuis le 17 décembre 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conventions de formation professionnelle avec les coopératives
Les conventions d'application indiquées à l'article 2, ci-dessus, sont établies soit :
- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une coopérative,
- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.
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