Développement de la formation professionnelle continue

Article 3

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Article 3

Les conventions d'application indiquées à l'article 2, ci-dessus, sont établies soit :

- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une coopérative,

- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1988

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Conventions de formation professionnelle avec les coopératives

Résumé. L'article explique comment les conventions pour la formation professionnelle sont établies entre l'État, des délégations régionales et des coopératives.

Les conventions d'application indiquées à l'article 2, ci-dessus, sont établies soit :

- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une coopérative,

- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 1988

Source : Légifrance