Développement de l'apprentissage

Article 4

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Article 4

Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir, en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Documents requis pour les CFA

Résumé. Les centres de formation d'apprentis doivent fournir des documents détaillant leurs projets et la répartition des fonds pour l'année en cours et à venir.

Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir, en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.

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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Source : Légifrance