Désignation des OPCA

Article 2

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Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.

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En vigueur depuis le 18 mai 2004

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Procédure de désignation des OPCA

Résumé. Un accord doit être déposé et étendu pour désigner les OPCA qui collecteront la contribution au plan de formation.

Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance