En vigueur depuis le 18 mai 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation des OPCA
Résumé. Un accord doit être déposé et étendu pour désigner les OPCA qui collecteront la contribution au plan de formation.
Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.