En vigueur depuis le 18 mai 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des OPCA pour la collecte de fonds de formation
Résumé. Deux organismes sont choisis pour collecter l'argent destiné à la formation des employés, mais cela ne sera officiel qu'après la signature d'un accord.
Sont désignés les OPCA AGEFOS-PME et Uniformation pour collecter la contribution au plan de formation. Ces désignations seront effectives à la signature d'un protocole d'accord de fonctionnement entre la CPNEF et chaque OPCA.
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