Désignation des OPCA

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sont désignés les OPCA AGEFOS-PME et Uniformation pour collecter la contribution au plan de formation. Ces désignations seront effectives à la signature d'un protocole d'accord de fonctionnement entre la CPNEF et chaque OPCA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des OPCA pour la collecte de fonds de formation

Résumé. Deux organismes sont choisis pour collecter l'argent destiné à la formation des employés, mais cela ne sera officiel qu'après la signature d'un accord.

Sont désignés les OPCA AGEFOS-PME et Uniformation pour collecter la contribution au plan de formation. Ces désignations seront effectives à la signature d'un protocole d'accord de fonctionnement entre la CPNEF et chaque OPCA.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance