Désignation de la Carpilig - Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Dans ce cadre, il est proposé d'insérer, par accord paritaire, au sein de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 les dispositions suivantes :

" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig-Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "

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En vigueur depuis le 22 juillet 1999

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Réexamen des risques couverts par la Carpilig-Prévoyance

Résumé. Un accord paritaire propose de réexaminer les conditions de mutualisation des risques couverts par la Carpilig-Prévoyance tous les 5 ans, en se basant sur un rapport d'équilibre technique.

Dans ce cadre, il est proposé d'insérer, par accord paritaire, au sein de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 les dispositions suivantes :

" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig-Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1999

Source : Légifrance