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Désignation de la Carpilig - Prévoyance

relatif à la désignation de la Carpilig - Prévoyance

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En vigueur depuis le 22 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen obligatoire des clauses de mutualisation des risques

Résumé. La loi de 1994 impose aux accords professionnels de prévoir une clause pour réexaminer la mutualisation des risques tous les 5 ans maximum.

La loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale des salariés et portant transposition de deux directives européennes a instauré un livre IX du code de la sécurité sociale intitulé :

" Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire ".

L'article 2 de ladite loi dispose que le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est dénommé " Clauses obligatoires " et comprend les articles L. 912-1 à L. 912-4.

L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :

" Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder 5 ans. "

En vigueur depuis le 22 juillet 1999

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Réexamen des risques couverts par la Carpilig-Prévoyance

Résumé. Un accord paritaire propose de réexaminer les conditions de mutualisation des risques couverts par la Carpilig-Prévoyance tous les 5 ans, en se basant sur un rapport d'équilibre technique.

Dans ce cadre, il est proposé d'insérer, par accord paritaire, au sein de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 les dispositions suivantes :

" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig-Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "

En vigueur depuis le 22 juillet 1999

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Renouvellement de la gestion des risques par la Carpilig-Prévoyance

Résumé. La Carpilig-Prévoyance est confirmée pour gérer les risques pendant 5 ans selon la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.

Il est décidé de confirmer la compétence de la Carpilig-Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1999

Désignation de la Carpilig - Prévoyance
Article 1er
Article 2