Désignation de l'OPCA

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Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS-PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.
Par la suite, trois accords, du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010 et du 8 juin 2012, ont été conclus pour confier à l'AGEFOS-PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu'au 31 décembre 2014 pour le dernier.
A l'issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Désignation de l'AGEFOS-PME pour la gestion des contributions formation

Résumé. Un accord de branche a désigné l'AGEFOS-PME pour collecter et gérer les contributions formation jusqu'en 2014.

Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS-PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.
Par la suite, trois accords, du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010 et du 8 juin 2012, ont été conclus pour confier à l'AGEFOS-PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu'au 31 décembre 2014 pour le dernier.
A l'issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance