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Désignation de l'OPCA de branche

relatif à la désignation de l'OPCA de branche

Abrogé1 janvier 2013
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Périmé1 janvier 2013

Créé le 9 juillet 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de collecte des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord permet à l'AGEFOS PME de collecter des contributions sur les salaires de 2010 et 2011 pour financer la formation professionnelle jusqu'en 2012.

Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, et sous réserve de l'agrément de l'AGEFOS PME au-delà du 31 décembre 2011 conformément à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle, le présent accord est conclu pour permettre à l'AGEFOS PME de collecter les contributions calculées (conformément aux taux définis par l'accord du 5 avril 2007 y compris le taux de 0,15 % porté à 0,25 %) sur les salaires des années civiles 2010 et 2011 et gérer les dépenses jusqu'au 31 décembre 2012.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2012.

Périmé1 janvier 2013

Créé le 9 juillet 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision d'un accord syndical

Résumé. Un syndicat peut demander à changer un accord en suivant des règles précises, comme envoyer une lettre avec des propositions et négocier ensuite.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus  (1) ;
– sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2261-8 et L. 2261-10 du code du travail relatifs à la révision et la dénonciation.
(Arrêté du 28 mars 2011, art. 1er)

Périmé1 janvier 2013

Créé le 9 juillet 2010 · Périmé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, permettant à l'AGEFOS PME de collecter des contributions sur les salaires jusqu'en 2012.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Préambule

Abrogé1 janvier 2013

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Désignation de l'OPCA de branche
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3