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Désignation de l'OPCA de branche

relatif à la désignation de l'OPCA de branche

Abrogé1 janvier 2011
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Périmé1 janvier 2011

Créé le 8 octobre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de collecte de contributions

Résumé. Un accord est signé pour collecter des contributions basées sur les salaires de 2009, avec une date limite de versement en février 2010 et des dépenses jusqu'à fin 2010.

Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, le présent accord est conclu pour collecter et gérer les contributions suivantes :
Assiette de contribution : salaires de l'année civile 2009.
Date limite de versement : 28 février 2010.
Dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2010.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 8 octobre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision d'un accord syndical

Résumé. Un syndicat peut demander à changer un accord en suivant des règles précises, comme envoyer une lettre avec des propositions et négocier un nouveau texte.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
― toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
― le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
― les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;
― sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 8 octobre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, avec des règles pour sa révision.

Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

Préambule

Abrogé1 janvier 2011

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Désignation de l'OPCA de branche
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3