En vigueur depuis le 20 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des accords de formation professionnelle
En conséquence du présent accord, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les clauses, avenants et accords de la convention collective qui se réfèrent à un organisme collecteur paritaire autre que celui désigné à l'article 1er.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords suivants : convention du 1er octobre 1987 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises artisanales des secteurs de la pâtisserie, de la glacerie et de la confiserie chocolaterie biscuiterie détaillants et détaillants fabricants.
Les niveaux de contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective restent ceux prévus dans les accords de la branche tels qu'ils existaient à la date de signature du présent accord.
Le présent accord a un caractère impératif.