Désignation de l'OPCA

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la désignation d'un OPCA

Résumé. Un accord est signé pour désigner un organisme collecteur de fonds de formation professionnelle, valable sans limite de durée à partir de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2011

Source : Légifrance