En vigueur depuis le 20 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour la désignation d'un OPCA
Résumé. Un accord est signé pour désigner un organisme collecteur de fonds de formation professionnelle, valable sans limite de durée à partir de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa date de signature.