Désignation de l'OPCA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la sixième partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de confiserie-chocolaterie-biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Vu la délibération paritaire en date du 15 juin 2011 qui a retenu un nouvel organisme collecteur paritaire en cours de constitution pour accompagner l'ensemble des actions de formation des salariés de la branche ;
Considérant que la mise en œuvre de cette délibération est subordonnée à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,
en conséquence les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCA pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel organisme est choisi pour gérer la formation des employés dans la branche de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la sixième partie du code du travail, le titre III de son livre III, notamment les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de confiserie-chocolaterie-biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984, ses articles et les avenants relatifs à la formation professionnelle ;
Vu la délibération paritaire en date du 15 juin 2011 qui a retenu un nouvel organisme collecteur paritaire en cours de constitution pour accompagner l'ensemble des actions de formation des salariés de la branche ;
Considérant que la mise en œuvre de cette délibération est subordonnée à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord,
en conséquence les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2011

Source : Légifrance