En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des employeurs en matière de formation professionnelle
Vu les articles L. 6331-1 et suivants du code du travail ;
Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, et ses décrets d'application ;
Vu la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,