En vigueur depuis le 21 mars 2019
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne – IDCC 303 (étendue par arrêté du 29 novembre 1982).
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relative à la désignation d'un OPCO (2I)
En vigueur depuis le 21 mars 2019
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne – IDCC 303 (étendue par arrêté du 29 novembre 1982).
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En vigueur depuis le 21 mars 2019
Les organisations signataires du présent accord désignent en tant qu'opérateur de compétences l'OPCO interindustriel – OPCO 2I et décident d'intégrer la section paritaire professionnelle « Matériaux et activités créatives – Mode et Luxe » en cours de création.
Cette désignation est conditionnée à l'agrément définitif par les pouvoirs publics de l'OPCO 2I.
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En vigueur depuis le 21 mars 2019
L'OPCO assure notamment les missions suivantes :
Le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche ;
L'appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
L'appui technique aux branches adhérentes en matière de certification ;
Un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
La promotion de la formation ouverte à distance (FOAD) et de la formation en situation de travail (FEST) auprès des entreprises.
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En vigueur depuis le 21 mars 2019
Le présent accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'un taux différencié de contribution des entreprises prévu par les dispositions légales.
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En vigueur depuis le 21 mars 2019
Par le présent accord, les dispositions conventionnelles antérieures portant désignation d'un OPCA sont abrogées.
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En vigueur depuis le 21 mars 2019
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l'agrément de l'OPCO par les pouvoirs publics.
Il est applicable à compter de sa signature.
Il peut être révisé dans les conditions légales.
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En vigueur depuis le 21 mars 2019
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions légales en vigueur.
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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019