En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des OPCA pour la formation professionnelle
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue,