Désignation d'un OPCA

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de se réunir :

– au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Réunions périodiques pour la formation professionnelle

Résumé. Les parties d'un accord doivent se réunir tous les 3 ans pour discuter de la formation professionnelle et rapidement en cas de changement de loi.

Les parties signataires conviennent de se réunir :

– au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance