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Désignation d'un OPCA

relatif à la désignation d'un OPCA

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de blanchisserie et nettoyage

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de blanchisserie et nettoyage selon leur convention collective.

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation d'OPCALIA comme OPCA pour la branche blanchisserie

Résumé. Un accord désigne OPCALIA comme l'organisme de collecte des fonds de formation pour la branche blanchisserie et nettoyage.

Les parties signataires du présent accord, dans le prolongement du protocole d'accord paritaire du 3 novembre 2010 et de l'accord paritaire interbranches du 28 juin 2011, soulignant notamment le souci de concilier les différentes approches et attentes respectives, décident de désigner OPCALIA comme l'OPCA de la branche blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création d'une section paritaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un groupe de travail est créé au sein d'OPCALIA pour gérer la formation professionnelle des employés de plusieurs branches.

Les parties signataires, confirmant les termes de l'accord du 28 juin 2011 précité, entendent constituer une section paritaire interbranches spécifique au sein d'OPCALIA dont le champ d'application est celui de l'ensemble des branches signataires dudit accord.
Le rôle de cette section paritaire est d'assurer, en application des accords paritaires des branches concernées et sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA, les prérogatives lui étant imparties par les statuts d'OPCALIA et textes législatifs et réglementaires.
Les réflexions, travaux et décisions de cette SPP devront être menés en étroite interaction avec la CPNEF (commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de la branche).
Elle pourra émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle en direction de la section professionnelle paritaire d'OPCALIA.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 23 mars 2018

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Contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de blanchisserie et nettoyage doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, selon leur taille.

4.1. Contribution entreprises employant moins de 11 salariés

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie et employant moins de 11 salariés versent leur contribution légale de formation à OPACALIA organisme collecteur désigné par la branche.

Cette contribution s'élève à 0,55 % de la masse salariale brute des salariés et se répartit de la manière suivante :
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– 0,15 % au titre de la professionnalisation.

4.2. Entreprises employant au minimum 10 salariés

Les entreprises employant au minimum 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord doivent effectuer avant le 1er mars de chaque année, à OPCALIA – organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche – un versement correspondant à 0,50 %, ou 0,15 % pour les entreprises de 10 à 20 salariés, des rémunérations versées pendant l'année précédente au titre de la contribution de professionnalisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Réunions périodiques pour la formation professionnelle

Résumé. Les parties d'un accord doivent se réunir tous les 3 ans pour discuter de la formation professionnelle et rapidement en cas de changement de loi.

Les parties signataires conviennent de se réunir :

– au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles de formation professionnelle

Résumé. Un accord modifie les règles de la formation professionnelle pour certaines entreprises à partir de 2012.

Le présent accord modifie, dès son arrêté d'extension, l'accord du 2 décembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle, sur les sujets visés aux articles 1 à 5 et s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Le texte du présent accord sera inséré en annexe aux clauses générales de la convention collective interrégionale.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Désignation d'un OPCA
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6