En vigueur depuis le 20 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des entreprises de la pâtisserie à OPCALIM
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de verser, dans le respect des règles en vigueur, leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA « OPCALIM » (en cours de constitution).