Désignation d'un OPCA

Article 2

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Article 2

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de verser, dans le respect des règles en vigueur, leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA « OPCALIM » (en cours de constitution).

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En vigueur depuis le 20 juillet 2011

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Contribution des entreprises de la pâtisserie à OPCALIM

Résumé. Les entreprises de la pâtisserie doivent payer leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA OPCALIM.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de verser, dans le respect des règles en vigueur, leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA « OPCALIM » (en cours de constitution).

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2011

Source : Légifrance