En vigueur depuis le 20 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les entreprises de la pâtisserie
Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de la pâtisserie selon leur convention collective.
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie.