Abrogé1 juin 2013
Créé le 21 juillet 2004 · Abrogé le 1 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée déterminée jusqu'en 2007
Résumé. Un accord est valable jusqu'au 31 décembre 2007, après cette date, toutes les obligations prennent fin.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Toutes les obligations en résultant cessent de produire effet à cette date.
1 version