En vigueur depuis le 22 juillet 2025
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Dénonciation de textes conventionnels
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En vigueur depuis le 22 juillet 2025
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En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2025
Source : Légifrance