En vigueur depuis le 22 juillet 2025
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Dénonciation de textes conventionnels
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
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En vigueur depuis le 22 juillet 2025
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2025
Source : Légifrance