En vigueur depuis le 19 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des CQP
Les certificats de qualification professionnelle sont créés à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, sur proposition des parties signataires du présent accord.
Ils sont communiqués à l'OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Les parties signataires conviennent de solliciter du Premier ministre, dès leur création, l'enregistrement de chaque certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.