Création et reconnaissance des CQP

Modalité de création

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En vigueur depuis le 19 décembre 2003

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Création des CQP

Résumé. Les certificats de qualification professionnelle sont créés par une commission et enregistrés dans un répertoire national.

Les certificats de qualification professionnelle sont créés à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, sur proposition des parties signataires du présent accord.

Ils sont communiqués à l'OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.

Les parties signataires conviennent de solliciter du Premier ministre, dès leur création, l'enregistrement de chaque certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003

Modalité de création
Article 2