CREATION DU COMITE DE GROUPE

Article 11

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Article 11

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le président du comité de groupe.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1986

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Obligation de discrétion pour les membres du comité de groupe

Résumé. Les membres du comité de groupe doivent garder secrètes les informations confidentielles partagées par le président.

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le président du comité de groupe.

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En vigueur depuis le mardi 28 janvier 1986

Source : Légifrance