En vigueur depuis le 28 janvier 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion pour les membres du comité de groupe
Résumé. Les membres du comité de groupe doivent garder secrètes les informations confidentielles partagées par le président.
Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le président du comité de groupe.
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