Création des certificats de qualification professionnelle

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2002

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Demande d'extension d'un accord de certification professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère pour valider les qualifications professionnelles.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance