En vigueur depuis le 11 décembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de certification professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministère pour valider les qualifications professionnelles.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.
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